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Règles vérifiées

Créer une entreprise

Forme juridique, registre du commerce, AVS, TVA – avec renvoi vers EasyGov, le guichet officiel.

Les règles vérifiées de Civena couvrent 7 étapes pour cette situation. Celles qui s’appliquent dépendent de votre canton, de votre commune, de votre permis et de votre ménage.

Règles vérifiées le 23 septembre 2026 à partir de sources officielles.

Calculer mes démarches

Réponse courte

Ce que vous devrez peut-être faire

Avant le déménagement

  1. Effectuer vos inscriptions via EasyGov

    Confédération: Confédération

    EasyGov est le guichet en ligne gratuit de la Confédération : registre du commerce, caisse AVS, TVA et assurance-accidents. Civena prépare les informations et vous y dirige.

    Autorité: EasyGov.swiss (SECO) (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)

    EasyGov.swiss (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)

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  2. Inscrire votre raison individuelle au registre du commerce

    Canton: Canton

    L’inscription est obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100 000. EasyGov transmet la demande au registre cantonal.

    Autorité: EasyGov.swiss (SECO) (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)

    EasyGov.swiss (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Signaler une information incorrecte

  3. Fonder et inscrire votre Sàrl/SA

    Canton: CantonÀ vérifier

    Les sociétés de capitaux sont fondées devant notaire et inscrites au registre du commerce. Civena n’a pas encore vérifié toute la procédure ; utilisez EasyGov et le registre cantonal.

    Autorité: EasyGov.swiss (SECO) (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)

    EasyGov.swiss (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Signaler une information incorrecte

  4. Vous inscrire à la TVA auprès de l’AFC

    Confédération: Confédération

    Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100 000 sont assujetties à la TVA et doivent s’inscrire auprès de l’AFC. Pour une raison individuelle, le numéro AVS est requis. Inscription possible via EasyGov.

    Autorité: Administration fédérale des contributions (AFC) (estv.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

    EasyGov.swiss (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)AFC – inscription TVA (estv.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

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Après le déménagement

  1. Faire reconnaître votre statut d’indépendant par une caisse de compensation

    Canton: CantonDélai: Recommandé : dans les premiers mois

    Remettez le formulaire d’affiliation et des justificatifs de votre activité à une caisse AVS, idéalement dans les premiers mois ; possible via EasyGov.

    Autorité: Caisse de compensation AVS (kmu.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

    EasyGov.swiss (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)

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Bon à savoir

  1. Registre du commerce : facultatif sous CHF 100 000

    Confédération: Confédération

    En dessous de CHF 100 000 de chiffre d’affaires, l’inscription est facultative. Vérifiez à nouveau si votre chiffre d’affaires augmente.

    Autorité: Portail PME (SECO) (kmu.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

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  2. Facultatif : retirer votre avoir LPP dans l’année

    Confédération: ConfédérationDélai: Dans l’année suivant le début de l’activité

    Pour utiliser votre avoir du 2e pilier afin de vous établir à votre compte, la demande doit être faite dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante.

    Autorité: ch.ch – Les autorités suisses en ligne (ch.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

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Points d’entrée officiels

Questions fréquentes

Que dois-je faire : Créer une entreprise ?
Selon votre situation, les étapes comprennent : Effectuer vos inscriptions via EasyGov; Inscrire votre raison individuelle au registre du commerce; Vous inscrire à la TVA auprès de l’AFC; Faire reconnaître votre statut d’indépendant par une caisse de compensation.