Créer une entreprise
Forme juridique, registre du commerce, AVS, TVA – avec renvoi vers EasyGov, le guichet officiel.
Les règles vérifiées de Civena couvrent 7 étapes pour cette situation. Celles qui s’appliquent dépendent de votre canton, de votre commune, de votre permis et de votre ménage.
Règles vérifiées le 23 septembre 2026 à partir de sources officielles.
Calculer mes démarchesCréer une entreprise : délais clés
Facultatif : retirer votre avoir LPP dans l’année — Dans l’année suivant le début de l’activité
Créer une entreprise : ce que vous devrez peut-être faire
Avant la création
Effectuer vos inscriptions via EasyGov
ConfédérationEasyGov est le guichet en ligne gratuit de la Confédération : registre du commerce, caisse AVS, TVA et assurance-accidents. Civena prépare les informations et vous y dirige.
- Pourquoi
- Officiel, gratuit et faisant foi – Civena ne le duplique pas.
- Autorité
- EasyGov.swiss (SECO) (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)
EasyGov.swiss (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)
Signaler une information incorrecte- EasyGov.swiss – le guichet en ligne des entreprises (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
Inscrire votre raison individuelle au registre du commerce
CantonL’inscription est obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100 000. EasyGov transmet la demande au registre cantonal.
- Pourquoi
- Portail PME SECO (CO art. 931).
- Autorité
- EasyGov.swiss (SECO) (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)
EasyGov.swiss (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)
Signaler une information incorrecte- Raison individuelle (Portail PME) (kmu.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
- EasyGov.swiss – le guichet en ligne des entreprises (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
Fonder et inscrire votre Sàrl/SA
CantonÀ vérifierLes sociétés de capitaux sont fondées devant notaire et inscrites au registre du commerce. Civena n’a pas encore vérifié toute la procédure ; utilisez EasyGov et le registre cantonal.
- Pourquoi
- Vérification éditoriale en attente.
- Autorité
- EasyGov.swiss (SECO) (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)
EasyGov.swiss (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)
Signaler une information incorrecte- EasyGov.swiss – le guichet en ligne des entreprises (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
Vous inscrire à la TVA auprès de l’AFC
ConfédérationLes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100 000 sont assujetties à la TVA et doivent s’inscrire auprès de l’AFC. Pour une raison individuelle, le numéro AVS est requis. Inscription possible via EasyGov.
- Pourquoi
- Page TVA de ch.ch et AFC.
- Autorité
- Administration fédérale des contributions (AFC) (estv.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)
EasyGov.swiss (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)AFC – inscription TVA (estv.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)
Signaler une information incorrecte- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (ch.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
- S’inscrire à la TVA (AFC) (estv.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
Lors du lancement
Faire reconnaître votre statut d’indépendant par une caisse de compensation
CantonDélai: Recommandé : dans les premiers moisRemettez le formulaire d’affiliation et des justificatifs de votre activité à une caisse AVS, idéalement dans les premiers mois ; possible via EasyGov.
- Pourquoi
- Le statut d’indépendant doit être reconnu par la caisse de compensation.
- Autorité
- Caisse de compensation AVS (kmu.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)
EasyGov.swiss (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)
Signaler une information incorrecte- Guide de l’activité indépendante (Portail PME, SECO) (kmu.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
- EasyGov.swiss – le guichet en ligne des entreprises (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
Obligations continues
Registre du commerce : facultatif sous CHF 100 000
ConfédérationEn dessous de CHF 100 000 de chiffre d’affaires, l’inscription est facultative. Vérifiez à nouveau si votre chiffre d’affaires augmente.
- Pourquoi
- Portail PME SECO.
- Autorité
- Portail PME (SECO) (kmu.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)
Signaler une information incorrecte- Raison individuelle (Portail PME) (kmu.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
Facultatif : retirer votre avoir LPP dans l’année
ConfédérationDélai: Dans l’année suivant le début de l’activitéPour utiliser votre avoir du 2e pilier afin de vous établir à votre compte, la demande doit être faite dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante.
- Pourquoi
- ch.ch : le 2e pilier.
- Autorité
- ch.ch – Les autorités suisses en ligne (ch.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)
Signaler une information incorrecte- Le 2e pilier (ch.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
Créer une entreprise : points d’entrée officiels
- EasyGov.swiss – le guichet en ligne des entreprises (easygov.swiss, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
- Raison individuelle (Portail PME) (kmu.admin.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)ENVérifié le 23 sept. 2026
Questions fréquentes
- Je crée une entreprise : que dois-je faire ?
- Selon votre situation, les étapes comprennent : Effectuer vos inscriptions via EasyGov; Inscrire votre raison individuelle au registre du commerce; Vous inscrire à la TVA auprès de l’AFC; Faire reconnaître votre statut d’indépendant par une caisse de compensation.