Conditions d’utilisation

Ce qu’est Civena

Civena est un service privé et indépendant d’information et d’organisation. Ce n’est pas une autorité ; il n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, et n’agit pas pour leur compte.

Information, pas conseil juridique

Civena explique les démarches administratives sur la base de sources officielles et de règles vérifiées. Il ne fournit ni conseil ni représentation juridique. Les informations et décisions de l’autorité compétente font toujours foi. Vérifiez les sources officielles citées avant de vous fier à une réponse pour une décision importante.

Aucun dépôt sans vous

Civena prépare des informations et renvoie aux services officiels. Il ne dépose rien auprès d’une autorité en votre nom. Une étape n’est terminée que lorsque vous la marquez comme telle.

Votre compte

• Fournissez des informations exactes et protégez votre accès.
• Vous êtes responsable des contenus téléversés et devez être autorisé·e à les téléverser.
• Aucune utilisation à des fins illicites, d’extraction automatisée ou de tentative d’accès aux données d’autrui.

Offres et paiement

L’offre gratuite comporte les limites mensuelles indiquées sur la page des tarifs. Les offres payantes sont facturées d’avance via Stripe pour la période choisie et se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment dans les paramètres ; l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Les changements de prix s’appliquent dès la période suivante et sont annoncés à l’avance.

Disponibilité

Civena vise une haute disponibilité sans pouvoir garantir un service ininterrompu. Si le fournisseur d’IA est indisponible, les fonctions fondées sur les règles continuent de fonctionner.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Civena pour faute légère est exclue. La responsabilité pour faute intentionnelle ou grave demeure réservée.

Fin du contrat

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Civena peut suspendre un compte en cas de violation grave des présentes conditions.

Droit applicable

Le droit suisse s’applique. For : [à compléter par l’exploitant : siège de l’exploitant], sous réserve des fors impératifs en faveur des consommateurs.